Régime juridique applicable
ENTREPRISE est désignée comme la marque détenue par la conciergerie ENTREPRISE immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 911 042 836 dont le siège est situé 5 rue des Buttes, 801180 Le Quesnel.
A ce titre, elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements (dits « appart’hôtels »), soumis au statut des « résidences avec services » ou « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois (maximum 3 mois).
Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective.
Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.reservation.conciergerie-entreprise.fr».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique Conciergerie ENTREPRISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Un règlement intérieur est disponible dans toutes nos résidences, soit par voie d’affichage soit une application dédiée.
Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation, sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.
La réservation d’une unité d’hébergement dans une résidence de la conciergerie ENTREPRISE n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par la conciergerie ENTREPRISE assortie des conditions générales de vente préalablement remplies, signées et acceptées de ce fait.
En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par :
Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué, cf dispositions de l’article 3.1 Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show).
Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, de date, du type d’hébergement, du nombre d’occupants ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.
Aucun remboursement possible
Pour être prise en compte, toute annulation (partielle ou totale) doit être notifiée auprès de la conciergerie ENTREPRISE, par téléphone.
A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire.
Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour.
Un contrat d’hébergement avec vos nouvelles dates vous sera envoyé conformément aux dispositions de l’article 4.2 et devra être retourné rempli et signé pour valider définitivement la prolongation.
Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 17 heures (heure locale) selon les résidences, une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.
Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité.
Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité au moment de la réservation par le client. Il
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